Marchés publics

Marchés publics Guide juridique des contrats publics Compétence des juridictions administratives (1). Critères jurisprudentiels

11215

Compétence des juridictions administratives (1). Critères jurisprudentiels

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

La nature du juge compétent en matière contractuelle est tributaire de la distinction contrat administratif-contrat privé. En effet, les contrats de l’Administration ne sont pas tous nécessairement des contrats administratifs. La compétence du juge administratif doit être recherchée. Certains critères, anciennement appliqués tels que le critère de l’état débiteur et le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, sont aujourd’hui surannés. D’autres critères d’origine législative et jurisprudentielle fixent la compétence du juge administratif en matière de contrat administratif. Pour l’essentiel, on retient que le contentieux des contrats administratifs relève des juridictions administratives. Tel est le cas soit parce que le législateur en a décidé ainsi, soit parce qu’au vu des caractéristiques propres du contrat concerné, il ne peut être assimilé aux contrats que des personnes privées pourraient être amenées à passer pour gérer leurs affaires personnelles. Cette dernière approche relève de l’appréciation du juge à partir des critères qu’il a lui-même dégagés.


1

Les principes encadrant les critères jurisprudentiels de la compétence du juge administratif en matière de contentieux contractuel administratif

Le principe de la compétence du juge administratif en matière de contentieux relatif aux contrats administratifs

La nature administrative du contrat induit, en principe, la compétence du juge administratif (T. confl., 18 févr. 1873, n° 00012, Blanco). La première difficulté revient alors à savoir à quel moment un contrat est dit administratif. 2 critères cumulatifs fondent la nature administrative du contrat. D’ailleurs,...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Intégral Marchés publics

Textes juridiques de référence

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...