La juridiction administrative a une compétence d’attribution. Il suffit donc qu’un contrat n’entre pas dans ce « paquet réservé » pour qu’automatiquement il soit de droit privé et que les juridictions judiciaires soient compétentes pour connaître des litiges auxquels son exécution pourrait donner lieu alors même qu’une personne publique serait partie au contrat. Tel est en principe le cas lorsqu’il s’agit d’un service public industriel et commercial (SPIC).
FICHE
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Compétence « naturelle » des juridictions judiciaires (1) : le contentieux des SPIC
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Articles - Textes juridiques
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TC, 14 février 2005, SA Maison de Domingo, req. n° 3405
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CE, 20 janvier 1988, SCI « La Colline », req. n° 70719
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CE, 5 juillet 2017, X…, req. n° 399977
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Art. L. 2221-1, al. 2
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Article L. 2224-38
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Article L. 2224-11 du CGCT
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TC, 6 juillet 2009, B. Bricet c/ Commune de Vienne, req. n° 3707
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TC, 6 juillet 2009, Mme Sylvie Salles c/ Commune de Le Saix, req. n° 3698
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TC, 18 juin 2007, Société SNVB et Compagnie d’assurances GAN c/ sociétés SCREG Est et Nord Est TP, req. n° 3525
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TC, 14 décembre 2009, Compagnie des eaux de Paris c/ Syndicat des copropriétaires du 163, rue Amelot à Paris (11e), req. n° 3712
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TC, 22 octobre 2007, Chaume c/ Société financière Midi-Pyrénées, req. n° 3624
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TC, 17 novembre 2014, Chambre de commerce et d’industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales c/ M. B..., req. n° 3965
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CE, 22 juillet 2009, Compagnie des Bateaux-Mouches, req. n° 298470
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CE, 26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyre, req. n° 62529
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CE, 23 mars 2009, Syndicat SUD de la RATP, req. n° 317810
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TC, 15 décembre 2008, Kim c/ Établissement français du sang, req. n° 3652
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TC, 15 janvier 2007, Mme Lacroix, req. n° 3589
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CE, 21 juin 1972, CFDT et Syndicat des journalistes français, req. n° 77621 et req. n° 77622
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CE, Sect., 15 décembre 1967, Level c/ CCI de Paris, req. n° 65807
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CE, 30 juillet 2003, CCI de Pau c/ Deleplace, req. n° 232364
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CE, 19 novembre 1969, Dieudonné, req. n° 69487
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CE, 24 octobre 1986, Santucci, req. n° 78693
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CE, 20 juillet 1990, Quinonero, req. n° 104215
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Ordonnance n° 59-1251 du 7 janvier 1959
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CE, 9 avril 2010, Syndicat SUD de la RATP, req. n° 317809
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Code civil
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Code de justice administrative
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Code général des collectivités territoriales
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