La juridiction administrative a une compétence d’attribution. Il suffit donc qu’un contrat n’entre pas dans ce « paquet réservé » pour qu’automatiquement il soit de droit privé et que les juridictions judiciaires soient compétentes pour connaître des litiges auxquels son exécution pourrait donner lieu alors même qu’une personne publique serait partie au contrat. Tel est en principe le cas lorsqu’il s’agit d’un service public industriel et commercial (SPIC).
