Compétence « naturelle » des juridictions judiciaires (1) : le contentieux des SPIC

Principe posé par le Tribunal des conflits

Traditionnellement, et très logiquement, dans le droit fil de l’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain, il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de se prononcer sur un litige opposant le gestionnaire d’un service public industriel et commercial à un usager de ce service (TC, 17 décembre 1962, D^me Bertrand c/ Commune de Miquelon, Rec. 831, concl. Chardeau, AJDA 1963 p. 88, chron. M. Gentot et J. Fourré ; TC, 17 octobre 1966, D^me Vve Canasse c/ SNCF, Rec. 834, JCP 1966. II. n° 14.899, concl. A. Dutheillet de Lamothe, D. 1967 p. 252, note M. Durupty ; TC, 14 février 2005, SA Maison de Domingo, req. n° 3405 ). De ce fait, il suffit que le législateur qualifie un service d’industriel et commercial pour que les juridictions de l’ordre judiciaire soient seules compétentes pour connaître des litiges qui l’opposent à ses usagers – ou candidats usagers et, donc, même lorsque le gestionnaire du service a refusé d’assurer la desserte de l’intéressé, en l’absence de contrat ( CE, 20 janvier 1988, SCI « La Colline », req. n° 70719 , Rec. 21, RFDA 1988 p. 880, concl. C. de La Verpillière, CJEG 9/1988 p. 328, concl. et note D. Delpirou, AJDA 1988 p. 407, obs. J.-B. Auby).

Définition de SPIC

Les activités, dévolues aux personnes publiques, en vue d’assurer les besoins collectifs des habitants usagers, dans un but de cohésion sociale et territoriale, donc d’intérêt général, sont qualifiées de « services publics ». Cette formule est un synonyme d’« activités publiques ».

Parmi les services publics, sont distingués ceux de « plus grand service » ou « administratifs », ce sont les services publics administratifs (SPA) ; les autres, plus orientés vers le secteur privé, sans y appartenir, en théorie, sont qualifiés de « services publics industriels et commerciaux », dits SPIC.

La distinction entre les SPA et les SPIC est très importante pour les usagers comme pour le juge administratif, parce que les usagers d’un SPA sont dans une situation légale et réglementaire et son contentieux relève plutôt du droit et du juge administratifs ( CE, 5 juillet 2017, X…, req. n° 399977 , Contrats et march. publ. 2017, n° 10, p. 29, note G. Eckert), alors que les usagers d’un SPIC sont dans une situation contractuelle et son contentieux relève du droit privé et du juge judiciaire.

Pourtant, ce n’est qu’en 1956 que le Conseil d’État rendra l’arrêt qui, dissipant l’incertitude antérieure, déterminera les données à considérer en vue de se prononcer sur le caractère d’un service public (CE, Ass., 16 novembre 1956,Union syndicale des industries aéronautiques, Rec. 434). Se fondant sur 3 « critères » de distinction (que sont : l’objet du service public, l’origine de ses ressources et les modalités de son fonctionnement), le juge administratif estime que si entre le service public à caractériser et l’activité d’une entreprise privée il existe sur tous ces points une ressemblance, alors l’activité est un SPIC. Mais, si, au contraire, il y a, sur un seul de ces 3 points, une dissemblance entre ces 2 types d’activités, alors celle à caractériser est un SPA.

Exemples de SPIC

Le Code général des collectivités territoriales ( art. L. 2221-1, al. 2 ) précise que : « Sont considérées comme industrielles ou commerciales les exploitations susceptibles d’être gérées par des entreprises privées, soit par application de la loi des 2-17 mars 1791, soit, en ce qui concerne l’exploitation des services publics communaux, en vertu des contrats de concession ou d’affermage. »

D’autres dispositions identifient, à l’occasion, la nature d’une activité. Ainsi, s’agissant de la création et de l’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid, l’ article L. 2224-38 du même code précise que « cette activité constitue un service public industriel et commercial ». Quant aux services publics d’eau et d’assainissement, curieusement l’ article L. 2224-11 du CGCT ne dit pas qu’ils sont des SPIC, mais simplement qu’ils « sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ».

Conséquences contentieuses

Il en résulte, par exemple, que relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire le litige né entre une commune et un usager, au sujet du montant d’une facture résultant du volume d’eau distribuée mesuré au compteur ( TC, 6 juillet 2009, B. Bricet c/ Commune de Vienne, req. n° 3707 ), l’action en réparation du préjudice causé par un refus de raccordement au réseau public de distribution d’eau ( TC, 6 juillet 2009, M^me Sylvie Salles c/ Commune de Le Saix, req. n° 3698 ) ou des dommages causés à ce dernier à l’occasion de la fourniture de la prestation due par ce service à l’intéressé, notamment de ceux qui trouvent leur origine dans un vice affectant le branchement particulier qui dessert l’usager ( TC, 18 juin 2007, Société SNVB et Compagnie d’assurances GAN c/ sociétés SCREG Est et Nord Est TP, req. n° 3525  ; TC, 14 décembre 2009, Compagnie des eaux de Paris c/ Syndicat des copropriétaires du 163, rue Amelot à Paris (11^e), req. n° 3712 ).

La compétence est judiciaire même :

• lorsque le contrat contient une clause attributive de compétence au profit de la juridiction administrative ( TC, 22 octobre 2007, Chaume c/ Société financière Midi-Pyrénées, req. n° 3624 – à propos d’un litige relatif aux conditions dans lesquelles il a été mis fin à des contrats d’abonnement mensuels conclus pour l’utilisation d’emplacements de stationnement dans un parc de stationnement public exploité par une personne morale de droit privé) ;
• lorsque l’activité du délégataire du SPIC comporte occupation du domaine public. Ainsi jugé à propos d’un litige entre une chambre de commerce et d’industrie concessionnaire de l’outillage public portuaire et un usager de ce service ( TC, 17 novembre 2014, Chambre de commerce et d’industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales c/ M. B..., req. n° 3965 ).

En revanche, le juge administratif est seul compétent pour connaître des conclusions, même lorsqu’elles sont présentées par un usager, tendant à l’annulation pour excès de pouvoir des mesures relatives à l’organisation d’un tel service, comme les tarifs ou les règles de priorité dans l’usage des installations ( CE, 22 juillet 2009, Compagnie des Bateaux-Mouches, req. n° 298470 , Rec. T. 669, 670 et 671).