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Compétence des juridictions administratives (2). Attributions législatives de compétence

Mise à jour le 12 mars 2024

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

La compétence de la juridiction administrative a une valeur constitutionnelle (Cons. const., 23 janv. 1987, n° 86-224 DC, Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, Rec. 8, AJDA 1987 p. 345, note J. Chevallier, D. 1988 p. 117, note F. Luchaire). Ce qui révèle l’importance des modes ou critères de détermination de la compétence administrative. Les attributions législatives y occupent une place de préférence en ce qu’elles conditionnent toute initiative du juge et des parties dans la détermination de la compétence juridictionnelle. Elles sont opérées soit d’une manière explicite en désignant les contentieux dévolus au juge administratif, soit de façon implicite en définissant le domaine du juge judiciaire en matière administrative. Ces attributions démontrent que les déterminations législatives de compétence demeurent contingentes, voire conjoncturelles, de sorte à entacher leur prévisibilité.


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Les cas d’attributions législatives de la compétence du juge administratif en matière contractuelle

La compétence du juge administratif sur les litiges en lien avec l’occupation du domaine public

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