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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Attention au contenu du mémoire en réclamation

Exécution des marchés

Publiée le 21/10/21 par

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.

Si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne à se référer à un document antérieurement transmis au représentant du pouvoir adjudicateur ou au maître d’œuvre sans le joindre à son mémoire. En l’espèce, la société requérante, en faisant uniquement référence à un courrier antérieur dans son courrier de contestation du décompte général, sans le joindre, n’exposait aucun des chefs de sa contestation. Sa contestation du décompte général ne pouvant être considérée comme un mémoire en réclamation, le Conseil d’État rejette donc son pourvoi.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e-2e chambres réunies, 27 septembre 2021, n° 442455

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