10517

Réclamation. Conséquences

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

La réclamation est, en quelque sorte, la levée du verrou permettant soit de régler le différend à l’amiable, soit d’accéder à la phase contentieuse.


1

Conséquences de l’absence de réclamation

Risque historique de forclusion

Par le passé, l’entrepreneur qui n’avait pas présenté par écrit, dans le délai qui lui était imparti, une réclamation (réserves, lettre ou mémoire) ou des observations motivées sur la proposition qui lui était faite, encourait la forclusion (CE, 22 oct. 1965, n° 58876, Commune de Saint-Lary c/ Société...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Intégral Marchés publics

Textes juridiques de référence

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...