BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Pas de responsabilité quasi-délictuelle sur les conséquences liées à l'allongement du chantier

Marché public de travaux

Publiée le 30/09/21 par

Une entreprise ne peut engager la responsabilité quasi-délictuelle des autres constructeurs au titre de l’allongement du chantier alors que ce dernier est la conséquence de la défaillance d’entreprises.

En l’espèce, la société requérante ne démontre pas que l’absence de notification d’un nouveau planning contractuel à la suite de la défaillance de la société titulaire du lot n° 1 serait à l’origine directe de la prolongation du chantier, alors qu’une expertise impute une large part du retard d’exécution des travaux de construction à la défaillance de certaines entreprises, à l’effondrement des talus et à un cyclone.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 21 septembre 2021, n° 17PA20996, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques