![[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-225-quelle-reforme-de-la-responsabilite-penale-au-lendemain-du-rapport-vigouroux-300x161.png)
![[ép. 224] Zoom sur les futures lois Eaux, Trace, mode de scrutin, PAPI, plastique, débits de boissons…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-224-article-zoom-sur-les-futures-lois-eaux-trace-mode-de-scrutin-papi-plastique-debits-de-boissons-300x161.png)
![[ép. 223] Marchés publics : les groupements d’opérateurs économiques, entre incertitudes et nouveautés](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-223-article-marches-publics-les-groupements-d-operateurs-economiques-entre-incertitudes-et-nouveautes-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
L'impartialité de la procédure interdit tout conflit d'intérêts
Passation des marchésPubliée le 13/07/23 par Rédaction Weka
Eu égard à l’ancienneté et la faible intensité des liens invoqués, la participation d’un agent public à la procédure de sélection des candidatures et des offres du marché ne fait naître aucun doute légitime sur la persistance d’intérêts le liant à la société attributaire.
Au nombre des principes généraux du droit qui s’imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d’impartialité, qui implique l’absence de situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire du contrat. En l’espèce, un agent public était désigné par l’avis d’appel public à la concurrence comme la personne à contacter pour tout renseignement technique et complémentaire. S’il a exercé une fonction d’entraîneur sportif bénévole au sein du club de football de la ville, dont la société attributaire était l’un des partenaires financiers à hauteur de 1,5 % du budget total du club, cette circonstance ne saurait suffire à faire naître un doute légitime sur l’existence d’un conflit d’intérêts.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 4e chambre, 21 avril 2023, n° 22NT00916, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/03/25
Comment analyser et examiner la candidature d’un groupement d’entreprises ?
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
09/03/25
Options : recourir aux prestations supplémentaires éventuelles
#Définition des besoins #Prestataire
-
09/03/25
Ajourner un chantier : motifs, procédure, effets
#Ajournement des prestations et des fournitures #Chantier
-
09/03/25
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
09/03/25
Le marché passé selon une procédure adaptée (Mapa) : étapes, gestion des délais et règles à respecter
#MAPA #Seuils de procédure
-
09/03/25
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
09/03/25
Comment analyser et sélectionner un candidat proposant un sous-traitant ?
#Candidature au marché public #Sous-traitant
-
09/03/25
Mettre en œuvre une politique d’achat durable par le recours aux labels et à l’écoconception
#Achat durable #Ecolabel
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
