BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

L'impartialité de la procédure interdit tout conflit d'intérêts

Passation des marchés

Publiée le 13/07/23 par

Eu égard à l’ancienneté et la faible intensité des liens invoqués, la participation d’un agent public à la procédure de sélection des candidatures et des offres du marché ne fait naître aucun doute légitime sur la persistance d’intérêts le liant à la société attributaire.

Au nombre des principes généraux du droit qui s’imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d’impartialité, qui implique l’absence de situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire du contrat. En l’espèce, un agent public était désigné par l’avis d’appel public à la concurrence comme la personne à contacter pour tout renseignement technique et complémentaire. S’il a exercé une fonction d’entraîneur sportif bénévole au sein du club de football de la ville, dont la société attributaire était l’un des partenaires financiers à hauteur de 1,5 % du budget total du club, cette circonstance ne saurait suffire à faire naître un doute légitime sur l’existence d’un conflit d’intérêts.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 4e chambre, 21 avril 2023, n° 22NT00916, Inédit au recueil Lebon

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