BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Que doit comporter un mémoire en réclamation ?

Exécution financière du marché

Publiée le 11/07/23 par

Le mémoire de réclamation, qui n’est pas un mémoire de contestation du décompte général du marché, n’a pas à comporter les justifications des sommes demandées, mais seulement le montant des demandes et leurs motifs.

Il résulte de la combinaison des articles 13.44, 50.22 et 50.31 du CCAG travaux que, si tous les mémoires de réclamation doivent, en application des articles 50.22 et 50.31, préciser les sommes demandées et les motifs de la demande, l’exigence de la justification des sommes demandées n’est imposée, en vertu de l’article 13.44, que dans le cas du mémoire de réclamation présenté pour contester le décompte général du marché.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 10 mai 2023, n° 21MA01310, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 200] Services publics, contrats publics, sanitaire et social : survol de l'actualité de l'été 2024 #2

Administration

[ép. 200] Services publics, contrats publics, sanitaire et social : survol de l’actualité de l’été 2024 #2

Diffusé le 16 septembre 2024 - 9min

[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024

Administration

[ép. 199] Survol de l’actualité juridique de l’été 2024

Diffusé le 9 septembre 2024 - 11min

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Administration

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Diffusé le 15 juillet 2024 - 14min