BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Pas de paiement des bons de commande émis après la fin la durée de validité de l'accord-cadre

Exécution financière du marché

Publiée le 17/07/23 par

Dès lors que les bons de commande ont été émis après la date d’expiration de la durée de validité du marché, l’indemnisation des matériels livrés ne peut être demandée par l’entreprise que sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

L’indemnisation ne peut intervenir sur le fondement contractuel retenu. Le fournisseur, dont le contrat est écarté peut ainsi prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la personne publique envers laquelle il s’était engagé.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 21 avril 2023, n° 22NT00953, Inédit au recueil Lebon

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