BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Marché d'assurance : les dispositions du CCP prévalent sur les conditions générales de l'assureur

Exécution financière du marché

Publiée le 18/07/23 par

Les dispositions du cahier des clauses particulières complétées par un document annexe constituent des conventions particulières au contrat d’assurance aux biens.

Dérogeant aux conditions générales émises par l’assureur, elles s’appliquent en priorité. En conséquence, suite à un incendie, l’assuré est en droit, conformément aux clauses du marché, d’obtenir le versement de l’indemnité différée subordonné à la reconstruction de l’immeuble sinistré.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 25 avril 2023, n° 21BX02281, Inédit au recueil Lebon

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