L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors ...
Aux termes de l'article R2224-19 du code général des collectivités territoriales, « Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances ...
Par ailleurs, un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations précitées que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et ...
Face aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour s'assurer auprès des compagnies, le Sénat a décidé de lancer une consultation auprès des élus locaux visant à recueillir leur témoignage. Cette ...
La déclaration des dépenses 2023 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC) est ouverte sur REAP.
Pour rappel, l’article 58 de la loi ...
Au sens de l'article L.5424-8 du code du travail, sont considérées comme des intempéries "les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu ...
L’exercice de certaines missions relevant de la compétence « traitement des déchets ménagers et assimilés » et non l’intégralité de celles-ci, par un syndicat mixte, pose la question de la sécabilité de la ...
Il est établi, d’une part, que la convention constitutive d’un groupement de commandes est un contrat administratif (TA Paris, 30 avril 2002) et, d’autre part, que « le conseil municipal peut seul approuver une convention ...
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs ...
Ainsi, la société appelante n'est pas fondée à se prévaloir de l'augmentation de l'enveloppe budgétaire allouée au marché lors de la seconde procédure pour contester le caractère inacceptable ...
Les dispositions d'un marché public de travaux peuvent prévoir une garantie de parfait achèvement qui se traduit par un régime de responsabilité du titulaire l'obligeant notamment à réparer les désordres constatés pendant ...
Le 26 janvier 2024, Intercommunalités de France et la Saur ont publié un guide pour aider au choix des modes de gestion des services d’eau potable et d’assainissement. Illustré par des témoignages d’élus, il présente un panorama ...
Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal.
Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont ...
De plus, le sous-traitant n'est pas en droit de prétendre au paiement direct par le maître de l'ouvrage, sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975, des travaux exécutés antérieurement ...
En outre, la circonstance que la société titulaire se soit engagée à exécuter les prestations prévues au contrat rémunérées par un prix global et forfaitaire, ne fait pas obstacle à ce ...
Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l'autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière ...
La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale a publié un rapport d’information sur le statut de l’élu. Dans ce rapport volumineux, les députés Violette Spillebout et ...
En l'espèce, la société avait prévu le recours à la plateforme Docusign pour la signature d'un contrat de location. Il ressort des éléments produits par cette dernière, à la demande ...
En l'espèce, les sociétés requérantes, qui sollicitaient l'indemnisation du préjudice résultant des fautes du maître de l'ouvrage, invoquaient le nombre des modifications du programme de travaux, par ...
Le développement de la commande publique responsable et donc la mise en œuvre de pratiques tendant à privilégier les offres les plus vertueuses sur les plans environnemental, social et économique, constitue une volonté partagée par de ...
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