Brèves marchés publics

31/08/22 -
Marché public de travaux

Le sous-traitant ne peut être mis en cause au titre de la garantie décennale

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la responsabilité décennale ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui ...
30/08/22 -
Procédures

Pas d’incidence sur la compétence du juge administratif en cas de mise en liquidation judiciaire de l’entreprise

En outre, le juge administratif est compétent pour fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l'entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible ...
29/08/22 -
Exécution des marchés

Seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs du titulaire

En l'espèce, après mise en demeure, la non reprise de l'exécution du marché dans le délai imparti, et l'insuffisance du prétendu planning proposé, qui caractérise un manquement de la société à l'exécution de ses obligations ...
25/08/22 -
Exécution financière du marché

Un marché complémentaire doit faire l’objet d’un décompte autonome

En outre, compte tenu de la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre, dont il n'est pas établi qu'elle n'était pas justifiée, du délai nécessaire pour désigner un nouveau maître d'œuvre et lui ...
23/08/22 -
Marché public de travaux

Des manquements relatifs à la défaillance de la maîtrise d’œuvre pour l’établissement des décomptes généraux justifient la résiliation du marché

Par suite, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, le défaut de prolongation de ce délai et la notification des décomptes des constructeurs n'ont pu mettre fin à la mission de maîtrise d'œuvre, comprenant ...
19/08/22 -
Marché public de travaux

L’émission d’un titre exécutoire n’est pas une obligation

Si une personne publique est, en principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont elle dispose ne fait pas obstacle, lorsque ...
17/08/22 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’indemnité due à un propriétaire en cas de responsabilité du maître d’ouvrage public ?

D'autre part, le propriétaire a droit à une indemnité correspondant au coût des travaux de réfection. Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt ...
11/08/22 -
Marché de services

Marché de formation : il faut prouver la réalité des formations réalisées

L'autorité préfectorale est en droit de remettre en cause la fiabilité ou l'authenticité des pièces que l'organisme a fournies, en particulier les feuilles d'émargement signées par les stagiaires, et de se fonder sur les anomalies ...
09/08/22 -
Exécution financière du marché

Chaque paiement d’un bon de commande vaut règlement définitif des prestations

Par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif qui ne saurait donc être regardé comme ...
04/08/22 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du coordonnateur santé sécurité en cas de sinistre ?

Cette mission se traduit par des actions de prévention à mettre en œuvre pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet ainsi que pendant la réalisation de l'ouvrage. ...
02/08/22 -
Exécution financière du marché

Pas de responsabilité de l’entrepreneur en cas de défaillance du maître d’œuvre dans son obligation de conseil

En l'espèce, il est constant que la commune a été privée de la possibilité de refuser la réception du marché ou de l'assortir de réserves du fait d'un manquement du maître d'œuvre à son obligation de conseil lors ...
29/07/22 -
Exécution des marchés

Pas de compétence de la juridiction administrative dans un appel en garantie contre un simple fournisseur de l’entrepreneur

En l'espèce, une société avait conclu, pour la fourniture des pierres utilisées pour l'exécution des travaux de réaménagement d'un port, un contrat de sous-traitance relevant du droit privé avec ...
28/07/22 -
Procédures

Quelles sont les conditions d’obtention d’un sursis à exécution d’un jugement ?

En l'espèce, la société requérante condamnée pécuniairement par jugement invoque pour fonder sa demande de sursis à exécution les dispositions de l'article R. 811-16 du Code de justice administrative. Cependant, elle n'établit pas ...
27/07/22 -
Exécution financière du marché

Attention à la date d’envoi du décompte final

En l'espèce, à la date à laquelle le maître d'œuvre et la commune ont réceptionné le projet de décompte final transmis par la société requérante, aucun procès-verbal constatant l'exécution des travaux ayant fait ...
26/07/22 -
Exécution des marchés

Reprise des désordres par un autre entrepreneur ne vaut pas marché de substitution

Si le titulaire défaillant doit être mis à même de suivre l'exécution d'un marché de substitution conclu entre le maître de l'ouvrage et un autre entrepreneur pour l'achèvement des travaux, ...
25/07/22 -
Travaux supplémentaires

Des surcoûts ne permettent pas de qualifier les travaux supplémentaires de sujétions imprévues

Même si un marché public a été conclu à prix forfaitaire, son titulaire a droit à être indemnisé des dépenses exposées en raison de sujétions imprévues, c'est-à-dire de sujétions présentant un ...
22/07/22 -
Passation des marchés

Le site du BOAMP fait peau neuve

La nouvelle version du site offre aussi un meilleur système d'alerte. Ainsi, l'usager peut désormais créer un compte avec son adresse mail ou via FranceConnect. Les recherches récurrentes de l'usager sont enregistrées ...
21/07/22 -
Exécution financière du marché

Quel est le point de départ prescrivant les actions en responsabilité ?

Aux termes de l'article 2224 du Code civil résultant de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : "Les actions personnelles ou mobilières ...
20/07/22 -
Exécution financière du marché

Des courriels échangés ne valent pas interruption du délai de réclamation

Il résulte des stipulations du CCAG travaux que le silence gardé par le maître de l'ouvrage pendant quarante-cinq jours à compter de la notification d'un mémoire en réclamation sur le décompte général, fait naître ...
19/07/22 -
Passation des marchés

Pas d’intérêt à agir d’un titulaire dont l’accord-cadre à marchés subséquents n’a pas été reconduit

En l'espèce, la société requérante demandait, à titre principal, l'annulation de dix marchés subséquents ayant pour objet du transport scolaire pour une période d'une année scolaire. Cependant, si la société soutient, à l'appui ...

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Des manquements relatifs à la défaillance de la maîtrise d’œuvre pour l’établissement des décomptes généraux justifient la résiliation du marché

L’émission d’un titre exécutoire n’est pas une obligation

Quelle est l’indemnité due à un propriétaire en cas de responsabilité du maître d’ouvrage public ?

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Chaque paiement d’un bon de commande vaut règlement définitif des prestations

Quelle est la responsabilité du coordonnateur santé sécurité en cas de sinistre ?

Pas de responsabilité de l’entrepreneur en cas de défaillance du maître d’œuvre dans son obligation de conseil

Pas de compétence de la juridiction administrative dans un appel en garantie contre un simple fournisseur de l’entrepreneur

Quelles sont les conditions d’obtention d’un sursis à exécution d’un jugement ?

Attention à la date d’envoi du décompte final

Reprise des désordres par un autre entrepreneur ne vaut pas marché de substitution

Des surcoûts ne permettent pas de qualifier les travaux supplémentaires de sujétions imprévues

Le site du BOAMP fait peau neuve

Quel est le point de départ prescrivant les actions en responsabilité ?

Des courriels échangés ne valent pas interruption du délai de réclamation

Pas d’intérêt à agir d’un titulaire dont l’accord-cadre à marchés subséquents n’a pas été reconduit

Quelle place pour la Corse dans la Constitution ?

Vers une clarification du droit de la fonction publique hospitalière par la ...