BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Délégation de service public : les biens reviennent gratuitement à la personne publique à l'issue du contrat

Commande publique

Publiée le 29/09/22 par

À l’expiration de la convention, les biens qui sont entrés dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l’exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement.

Dans le cadre d’une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l’acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l’ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique. Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété d’une personne publique, ou des droits réels sur ces biens, sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de s’opposer à la cession en cours de concession de ces ouvrages, ou des droits détenus par la personne privée.

 

Texte de référence :  CAA de Nancy, 2 septembre 2022, n° 22NC00698, Inédit au recueil Lebon

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