BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Même non signé, le CCAP a valeur contractuelle
Passation des marchésPubliée le 19/09/22 par Rédaction Weka
La signature de l’acte d’engagement qui renvoie au cahier des clauses administratives particulières rend celui-ci comme opposable contractuellement.
La société requérante soutenait que le CCAP était dépourvu de tout caractère contractuel dès lors qu’il n’était revêtu d’aucune signature. Toutefois, selon le juge administratif, il résulte de l’acte d’engagement signé par elle qu’elle s’est engagée à exécuter les travaux « après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières ». En outre, une annexe à l’acte d’engagement stipulait que le titulaire du marché « déclare avoir pris connaissance » du CCAP. La société n’est donc pas fondée à soutenir que le CCAP serait dépourvu de valeur contractuelle.
Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 13 juillet 2022, n° 19VE03724
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
