BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

La réception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels entre maître d'ouvrage et maître d'œuvre

Marché public de travaux

Publiée le 21/09/22 par

La réception de l’ouvrage emporte réception de l’ensemble des prestations de maîtrise d’œuvre, y compris celles relatives à la conception de l’ouvrage qui sont indissociables.

Indépendamment de la décision du maître d’ouvrage de réceptionner les prestations de maîtrise d’œuvre prévue par les stipulations du CCAG PI, la réception de l’ouvrage fait obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des maîtres d’œuvre soit recherchée à raison des fautes de conception et de surveillance du chantier qu’ils ont éventuellement commises.

 

Texte de référence :  CAA de Douai, 2e chambre, 22 août 2022, n° 20DA01683, Inédit au recueil Lebon

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