Lorsque l’ouvrage est réceptionné avec réserves, est-il possible d’appliquer des pénalités de retard au titre du délai à lever les réserves ?

En l’absence de stipulation contractuelle particulière, la jurisprudence estime que les dispositions du CCAG Travaux ne prévoient pas l’application de pénalités de retard au titre du délai à lever les réserves suite à la réception de l’ouvrage.

La réception sans réserve purge-t-elle les vices apparents ?

En principe, la réception purge les vices apparents. Toutefois, la question des vices apparents non réservés soulève des litiges, surtout lorsque leurs effets réels ne se révèlent qu’après réception. C’est pourquoi il faut tenir compte de la qualité de « non professionnel » du maître d’ouvrage.

Fichepratique

Sommaire

1. Envisager les différents types possibles de réception des travaux
2. Maîtriser les effets de la réception des travaux
3. Savoir quelles sont les personnes habilitées à effectuer la réception des travaux

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Outils et modèles (2)

Modèle de clause indicative pour la réception d’un marché de travaux à intégrer dans un CCAP (réf : dtou229)
Clause indicative pour la réception partielle d’un marché de travaux à intégrer dans un CCAP (réf : dtou230)

Réceptionner des travaux après exécution d’un marché public de travaux

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Mis à jour le 17 avr. 2025 | Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0177

L'essentiel par l'éditeur

La réception des travaux dans un marché public peut être expresse, tacite ou judiciaire. Elle entraîne un transfert de propriété, met fin aux obligations contractuelles et constitue le point de départ des responsabilités. La réception avec réserves permet de remédier aux imperfections. Le représentant du pouvoir adjudicateur ou le maître d'œuvre peuvent prononcer la réception. Soyez vigilant lors de la réception pour éviter des contentieux futurs.

Quels sont les types de réception des travaux dans un marché public ?
Quels sont les effets de la réception des travaux sur les obligations contractuelles ?
Qui est habilité à prononcer la réception des travaux dans un marché public ?

En tant que maître d’ouvrage, vous devez rédiger l’acte par lequel vous acceptez l’ouvrage, avec ou sans réserves (C. civ., art. 1792-6 al. 1). Cet acte est fondamental : il vous permet de constater et de vérifier que le constructeur a exécuté toutes ses prestations conformément aux stipulations du marché et, plus généralement, conformément aux règles de l’art.

Envisager les différents types possibles de réception des travaux

La réception de l’ouvrage peut être expresse, tacite ou encore prononcée judiciairement.

Attention

Vous devez réceptionner l’ouvrage dans le délai prévu par le contrat pour le type de marché concerné (cf.Modèle de clause pour la réception de travaux).

La réception tacite intervient à défaut d’une notification de votre décision dans le délai imparti. Les prestations ou, dans le cas d’un marché public de travaux, les propositions du maître d’œuvre, sont alors considérées comme acceptées.

Vous aurez affaire à ce type de réception en marchés de travaux :

si vous ne répondez pas expressément à la demande présentée par l’entreprise ;
si vous prenez possession de l’ouvrage en état d’être reçu.

La réception avec réserves ou réfaction intervient lorsque les prestations ne satisfont pas enti..

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