BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Des désordres esthétiques peuvent-ils engager la responsabilité des constructeurs ?

Marché public de travaux

Publiée le 26/09/22 par

Des désordres qui sont de nature purement esthétique ne sont pas de nature à exonérer les architectes de leur responsabilité contractuelle.

En outre, si les architectes soutiennent que la commune a contribué à son propre préjudice en résiliant le contrat de l’entreprise de travaux, ils ne fournissent aucun élément de nature à établir que la commune aurait, ce faisant, commis une faute, qui seule serait de nature à les exonérer de leur propre responsabilité contractuelle.

 

Texte de référence :  CAA de Marseille, 6e chambre, 12 septembre 2022, n° 20MA02219, Inédit au recueil Lebon

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