Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Des désordres esthétiques peuvent-ils engager la responsabilité des constructeurs ?
Marché public de travauxPubliée le 26/09/22 par Rédaction Weka
Des désordres qui sont de nature purement esthétique ne sont pas de nature à exonérer les architectes de leur responsabilité contractuelle.
En outre, si les architectes soutiennent que la commune a contribué à son propre préjudice en résiliant le contrat de l’entreprise de travaux, ils ne fournissent aucun élément de nature à établir que la commune aurait, ce faisant, commis une faute, qui seule serait de nature à les exonérer de leur propre responsabilité contractuelle.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 12 septembre 2022, n° 20MA02219, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/04/24
Article R. 2112-13 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-7 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-15 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2171-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2111-4 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2141-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.