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Responsabilité contractuelle. Réparation

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Le droit à réparation est subordonné à des conditions, dont certaines conditionnant la recevabilité de la demande peuvent être qualifiées de conditions de forme, tandis que les autres concernent plutôt le fond.

En cas de reconnaissance de la responsabilité, le principe est celui de la réparation intégrale. La réparation pourra être en nature ou en argent. Le maître de l’ouvrage pourra demander la condamnation des constructeurs soit à l’exécution, à leurs frais, des travaux de réparation, soit au versement d’une indemnité correspondant au coût de ces travaux.


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Les conditions de forme et de fond

Recevabilité

La demande doit être précédée d’une demande préalable à l’administration et présentée par un avocat, en application de l’article R. 431-3 du Code de justice administrative, même en matière de travaux publics. En effet, le décret...

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