BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Bercy actualise sa fiche technique sur la rémunération du maître d'œuvre en cas d'augmentation de la durée du chantier

Exécution financière du marché

Publiée le 30/09/22 par

La fiche technique de la DAJ sur l’augmentation de la durée du chantier supérieure à 10 % a été enrichie afin d’apporter des précisions concernant les modalités d’appréciation du dépassement de ce seuil et les conditions dans lesquelles le maître d’œuvre peut obtenir une rémunération complémentaire.

La fiche n° 20 du guide d’utilisation des CCAG a été actualisée afin de préciser les modalités d’application de l’article 15.3.5 du CCAG-MOE et les conditions dans lesquelles cet article peut être complété par les documents particuliers du marché. Il est désormais précisé que le dépassement du seuil de 10 % prévu par cette clause doit être déterminé par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre à partir de la durée du chantier fixée dans le marché de maîtrise d’œuvre ou, à défaut, de la durée de chantier telle qu’elle résulte des marchés de travaux. Par ailleurs, il est indiqué que la jurisprudence du Conseil d’État « Babel » (CE, 29 septembre 2010, Société Babel, n° 319481), qui définit les hypothèses ouvrant droit à rémunération complémentaire du maître d’œuvre dans le silence du marché de maîtrise d’œuvre, ne fait pas obstacle à ce que d’autres hypothèses soient expressément prévues par ce marché dans une clause de réexamen suffisamment précise.

 

Source :  Guide d’utilisation du CCAG-MOE : mise à jour de la fiche sur l’augmentation de la durée du chantier

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