BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Le juge peut requalifier un groupement conjoint en groupement solidaire

Exécution financière du marché

Publiée le 15/09/22 par

En l’absence de répartition des travaux, des montants et des délais entre chaque membre du groupement, les entrepreneurs qui ont constitué un groupement conjoint ont donc entendu constituer un groupement solidaire.

En conséquence, en l’absence de stipulation particulière dans le contrat d’engagement, la désignation d’un mandataire pour représenter les membres du groupement auprès du maître de l’ouvrage n’a pas pour effet de confier à ce mandataire la représentation exclusive des autres entreprises solidaires devant le juge du contrat. Les entrepreneurs groupés de manière solidaire tiennent de leur qualité de membres d’un tel groupement intérêt pour saisir le tribunal d’une demande tendant à la condamnation du maître d’ouvrage à payer le solde des travaux faisant l’objet d’un compte unique.

 

Texte de référence :  CAA de Nancy, 4e chambre, 21 juillet 2022, n° 19NC01153, Inédit au recueil Lebon

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