BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

L'irrégularité d'une offre est en rapport direct avec l'éviction d'un candidat

Appel d'offres

Publiée le 09/09/22 par

Une société peut se prévaloir de ce que l’offre de la société attributaire serait irrégulière en raison des délais d’exécution qu’elle prévoyait, qui excédaient ceux prévus par les documents de la consultation.

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Cependant, un concurrent évincé ne peut ainsi invoquer, outre les vices d’ordre public dont serait entaché le contrat, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction. En l’espèce, la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en jugeant que la société requérante ne pouvait pas utilement se prévaloir de ce que l’offre de la société attributaire était irrégulière en raison des délais d’exécution qu’elle prévoyait, qui excédaient ceux prévus par les documents de la consultation. Selon le juge d’appel, elle n’était pas susceptible d’avoir été affectée par un tel vice dès lors qu’elle avait obtenu la note maximale pour le sous-critère concernant le calendrier prévisionnel d’exécution.

 

Texte de référence :  Conseil d’État, 7e chambre, 21 juillet 2022, n° 456472, Inédit au recueil Lebon

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