BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

À partir de quand le titulaire du marché peut-il obtenir le décompte général suite à une exécution aux frais et risques ?

Exécution financière du marché

Publiée le 04/10/22 par

Le cocontractant de l’administration, dont le marché a été résilié à ses frais et risques, ne peut obtenir notification du décompte général de ce marché qu’après règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des prestations.

Dans le cas d’une résiliation aux frais et risques du titulaire du marché, prononcée en application du CCAG-FCS, celui-ci supporte le surcoût de dépenses résultant de la passation d’un marché de substitution. Dès lors que ce surcoût n’est connu qu’au moment du règlement du marché de substitution, le délai de deux mois ayant couru depuis la date d’effet de la résiliation du marché, d’ailleurs non prescrit à peine de forclusion par l’article 34 du CCAG pour la notification du décompte de résiliation, ne saurait s’appliquer si les chefs de dépenses propres au marché de substitution ne peuvent être déterminés.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 4e chambre, 22 septembre 2022, n° 21LY00592, Inédit au recueil Lebon

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