BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Un membre d'un groupement solidaire peut-il réclamer le paiement des prestations qu'il a réalisées ?

Exécution financière du marché

Publiée le 28/09/22 par

La représentation mutuelle de membres d’un groupement solidaire pour l’exécution du marché dont ils sont titulaires cesse lorsqu’ils formulent des conclusions divergentes.

D’autre part, un membre d’un groupement solidaire, qu’il en soit ou non le mandataire, est recevable à demander le paiement, pour son propre compte, des seules prestations qu’il a personnellement effectuées, y compris lorsque le marché ne précise pas la répartition des tâches entre les membres de ce groupement. Lorsque le maître d’ouvrage acquitte les sommes correspondant à ces prestations ou est condamné par le juge du contrat à les verser, il est libéré de sa dette à concurrence du montant des sommes correspondantes à l’égard de l’ensemble des membres du groupement.

 

Texte de référence :  CAA de Nantes, 4e chambre, 16 septembre 2022, n° 21NT03451, Inédit au recueil Lebon

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