BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

La responsabilité du contrôleur technique est limitée à l'étendue de sa mission

Marché public de travaux

Publiée le 16/09/22 par

La responsabilité du contrôleur technique ne peut être engagée que dans les limites de la mission confiée par le maître de l’ouvrage.

En l’espèce, la société en charge du contrôle technique soutenait qu’il n’entrait pas dans sa mission de s’assurer du caractère approprié du revêtement de la bâche de contre-lavage, seuls relevant de la mission « L » relative à la solidité des ouvrages, qui lui était confiée, les ouvrages de gros œuvre et leurs équipements indissociables. Cependant, la vérification de l’adéquation du revêtement de la bâche précitée était en lien direct avec celle de a solidité des bétons et du dispositif d’ultrafiltration. De plus, elle a, dans le cadre de cette mission, émis un avis précisément sur la solidité du revêtement de la bâche de contre-lavage. Dans ces conditions et comme l’a estimé la première juge, doit être retenu un défaut de contrôle en phase de conception et de réalisation en raison de la validation d’un revêtement inadapté pour la bâche de contre-lavage.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 27 juillet 2022, n° 21BX03609, Inédit au recueil Lebon

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