BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Pas de faute de l'acheteur qui a suffisamment défini son besoin

Marché public de travaux

Publiée le 03/10/22 par

Le fait que des désordres soient apparus en cours d’exécution des travaux ne suffit pas à établir que le pouvoir adjudicateur aurait commis des fautes dans l’expression de ces besoins.

Selon le Code de la commande publique, la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. En outre, les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux qui font l’objet du marché public. En l’espèce, il résulte de l’instruction que le maître d’ouvrage avait défini avec précision ses besoins.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 4e chambre, 22 septembre 2022, n° 20LY02670, Inédit au recueil Lebon

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