BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Quelles sont les conséquences d'une erreur manifeste d'appréciation lors de la notation des offres ?

Appel d'offres

Publiée le 09/02/24 par

Les vices dont sont entachés les marchés liés à la notation des offres ne peuvent être couverts par une mesure de régularisation et ne permettent pas la poursuite de l’exécution de ces contrats.

En l’espèce, compte tenu des notes obtenues par la société requérante et la société titulaire au titre des lots n° 1 et 2, respectivement de 80 contre 98,2 et 80 contre 82,9, les vices ont été, en l’espèce, de nature à avoir une influence sur le choix de l’offre de la société titulaire pour ces deux marchés. En l’absence d’atteinte excessive à l’intérêt général, dès lors que l’effet différé donné à la résiliation permet de garantir la continuité du transport, il y a lieu de prononcer la résiliation des contrats

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 15 décembre 2023, n° 22PA03812, Inédit au recueil Lebon

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