BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

La réception ne met pas fin à la contestation de l'application de la formule de révision des prix

Exécution financière du marché

Publiée le 05/12/22 par

La réception de travaux, si elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage, demeure sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché, à raison notamment de l’application des formules de révision des prix.

La société contestait la minoration de sa rémunération découlant de l’application de la formule contractuelle de la révision des prix. Cependant, cette dernière intervient définitivement lors de l’établissement du solde du décompte définitif, dont seule l’intervention a pour conséquence d’interdire au maître de l’ouvrage toute réclamation.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 14 novembre 2022, n° 21MA02252, Inédit au recueil Lebon

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