BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Des modifications techniques mineures ne remettent pas en cause la régularité du marché

Passation des marchés

Publiée le 18/11/22 par

Des modifications du marché ne peuvent être regardées comme substantielles dès lors qu’elles ne peuvent être regardées comme remettant en cause les conditions initiales de mise en concurrence, qu’elles ne modifient pas considérablement l’objet du contrat et ne changent pas la nature globale du marché en cause.

En outre, la société requérante n’apporte aucun autre élément permettant d’établir que les autres prescriptions du CCTP n’auraient pas été respectées. Dès lors, cet unique moyen d’appel doit être écarté et les conclusions à fin de résiliation rejetées, sans qu’il soit besoin de statuer sur leur recevabilité.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 6e chambre, 8 novembre 2022, n° 20PA03669, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques