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02/12/22 Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l’annulation du marché ?
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Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l'annulation du marché ?

Publiée le 02/12/22 par Rédaction Weka

Un candidat dont la candidature ou l’offre est irrégulière n’est pas susceptible d’être lésé par les manquements qu’il invoque sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu’il dénonce.

En l’espèce, l’acheteur ne démontre pas que l’offre du candidat était irrégulière au regard des prescriptions du cahier des clauses techniques particulières, ni qu’elle était anormalement basse. Toutefois, cette illégalité ne constitue ni un cas d’illicéité du contenu du contrat conclu, ni un vice d’une particulière gravité de nature à justifier l’annulation de ce contrat. Par ailleurs, aucune volonté de favoriser un candidat ni aucun défaut d’impartialité n’est allégué. Dans ces conditions, l’illégalité invoquée n’est pas de nature à conduire à l’annulation du contrat, mais seulement à sa résiliation.

Texte de référence : CAA de Marseille, 6^e chambre, 14 novembre 2022, n° 20MA01631, Inédit au recueil Lebon

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[ép. 128] Responsabilité pénale dans le monde territorial : chiffres et conseils