BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelles sont les modalités de recouvrement de créances par un pouvoir adjudicateur ?

Exécution financière du marché

Publiée le 27/03/24 par

Les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu’elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge administratif d’une demande tendant au recouvrement de ces créances.

Toutefois, elles ne peuvent pas saisir d’une telle demande le juge lorsqu’elles ont décidé, préalablement à cette saisine, d’émettre des titres exécutoires en vue de recouvrer les sommes en litige. Dans un tel cas, dans la mesure où la décision demandée au juge aurait les mêmes effets que le titre émis antérieurement, la demande présentée est dépourvue d’objet et par suite irrecevable. Néanmoins, dans le cas où le titre exécutoire est annulé, ce dernier est réputé ne jamais avoir existé. En pareille hypothèse, une demande de condamnation présentée par la personne publique ne peut donc être regardée comme ayant été dépourvue d’objet au moment où elle a été présentée.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 7 février 2024, n° 22MA00138

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