BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Même sans avenant, le pouvoir adjudicateur peut renoncer à l'application des pénalités de retard

Exécution financière du marché

Publiée le 28/03/24 par

Il est toujours loisible aux parties de s’accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités de retard.

La circonstance que le maître d’ouvrage a lui-même décidé de l’interruption des travaux, période d’interruption déduite du délai d’exécution, ne fait pas obstacle à ce que des pénalités de retard soient infligées. Toutefois, en l’espèce, par courriers, le maître d’ouvrage a accordé la remise des pénalités de retard en contrepartie d’un engagement formel de l’entreprise sur un calendrier de levée des réserves. Or, si les réserves n’ont pas été levées, le blocage ne peut être imputé au groupement d’entreprises, mais à un désaccord entre les différents intervenants quant aux modalités de reprise des désordres. Il en découle que le maître d’ouvrage doit être regardé comme ayant renoncé à l’application des stipulations contractuelles relatives aux pénalités de retard.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 8 février 2024, n° 21BX02856, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques