Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Même sans avenant, le pouvoir adjudicateur peut renoncer à l'application des pénalités de retard
Exécution financière du marchéPubliée le 28/03/24 par Rédaction Weka
Il est toujours loisible aux parties de s’accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités de retard.
La circonstance que le maître d’ouvrage a lui-même décidé de l’interruption des travaux, période d’interruption déduite du délai d’exécution, ne fait pas obstacle à ce que des pénalités de retard soient infligées. Toutefois, en l’espèce, par courriers, le maître d’ouvrage a accordé la remise des pénalités de retard en contrepartie d’un engagement formel de l’entreprise sur un calendrier de levée des réserves. Or, si les réserves n’ont pas été levées, le blocage ne peut être imputé au groupement d’entreprises, mais à un désaccord entre les différents intervenants quant aux modalités de reprise des désordres. Il en découle que le maître d’ouvrage doit être regardé comme ayant renoncé à l’application des stipulations contractuelles relatives aux pénalités de retard.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 8 février 2024, n° 21BX02856, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Sous-traitant #Risque lié aux marchés publics
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
03/04/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/04/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
