BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quels sont les principes régissant la responsabilité biennale des constructeurs ?

Marché public de travaux

Publiée le 12/03/24 par

Les désordres apparus dans le délai d’épreuve de deux ans à compter de la réception des travaux, de nature à compromettre le bon fonctionnement d’un élément d’équipement dissociable de l’ouvrage, engagent la responsabilité des constructeurs.

Il en va différemment si les désordres étaient apparents lors des opérations de réception et n’avaient pas fait l’objet de réserves de la part du maître de l’ouvrage. En l’espèce, les désordres étaient connus dans leur nature et leur ampleur mais n’ont pas été inscrits en réserves lors de la réception des travaux. Ainsi, ces désordres ne peuvent être couverts par la garantie biennale du constructeur, alors même que les causes techniques n’ont été analysées qu’au cours de l’expertise judiciaire.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 18 janvier 2024, n° 22LY00584, Inédit au recueil Lebon

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