Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Une mauvaise définition du besoin peut-elle engager la responsabilité de l'acheteur ?
Exécution des marchésPubliée le 09/04/24 par Rédaction Weka
La faute du maître d’œuvre dans la définition du besoin n’est pas de nature à engager la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage.
Par suite, le maître d’ouvrage n’a commis aucune faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité. Par ailleurs, ces demandes ne constituent pas, contrairement à ce que soutient la société requérante, des modifications unilatérales du contrat susceptibles d’engager la responsabilité sans faute du maître d’ouvrage.
Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 22 février 2024, n° 20VE02068, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/04/24
Article R. 2112-13 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-7 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-15 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2171-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2111-4 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2141-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.