BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Comment détecter si des désordres étaient apparents à la réception des travaux ?

Marché public de travaux

Publiée le 03/04/24 par

L’existence d’essais et de vérifications prévus contractuellement avant la mise en service d’une station d’épuration est sans incidence sur l’appréciation du caractère apparent des conséquences d’un vice de conception.

Le caractère apparent des désordres à la réception fait obstacle à ce que la responsabilité des constructeurs puisse être engagée sur le fondement de la garantie décennale. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans, dès lors que les désordres leur sont imputables, même partiellement et sauf à ce que soit établie la faute du maître d’ouvrage ou l’existence d’un cas de force majeure. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 13 février 2024, n° 21NC01158, Inédit au recueil Lebon

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