BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Dans quelle proportion les surcoûts indemnisés par le maître de l'ouvrage en raison de la découverte en cours de chantier d'amiante non diagnostiquée résultent d'un manquement de la maîtrise d'œuvre ?

Marché public de travaux

Publiée le 14/03/23 par

Si le maître d’œuvre n’a pas commis de manquement à ses engagements contractuels, l’acheteur ne peut demander à ce que celui-ci le garantisse de l’indemnisation des surcoûts supportés par l’entreprise dans l’exécution des travaux.

Les locateurs appelés en garantie par un maître d’ouvrage condamné à indemniser un autre locateur en raison des conditions d’exécution des travaux ne peuvent être condamnés solidairement à le garantir de cette condamnation que s’ils sont liés par un pacte de solidarité envers ce maître d’ouvrage, à la condition qu’une faute imputable à l’un d’eux soit à l’origine du préjudice indemnisé, et dans la limite de cette faute. Si tel n’est pas le cas, ils ne peuvent être tenus à une garantie solidaire que si chaque faute individuelle a concouru à la formation du même préjudice.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 2 février 2023, n° 20LY01651, Inédit au recueil Lebon

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