BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

L'indemnisation des travaux supplémentaires s'applique même en cas de clause contractuelle contraire

Travaux supplémentaires

Publiée le 28/03/23 par

S’agissant de travaux supplémentaires exécutés sur un ordre de service irrégulier, le titulaire peut prétendre au remboursement des dépenses utiles exposées.

Le cocontractant de l’administration peut demander à être indemnisé, sur la base du contrat, des travaux supplémentaires réalisés sur ordre de service, ainsi que de ceux qui ont été réalisés sans ordre de service mais qui étaient indispensables à l’exécution du contrat dans les règles de l’art, sans qu’il soit besoin de rechercher si ces travaux supplémentaires ont ou non, par leur importance, bouleversé l’économie du marché. L’indemnisation de tels travaux s’applique même si, en l’espèce, le cahier des clauses techniques communes (CCTC), stipule que « l’entreprise ne pourra réclamer d’indemnités, ni de plus-value pour la méconnaissance des inconvénients, difficultés ou sujétions, de quelque nature qu’ils soient ».

 

Texte de référence : CAA de Douai, 2e chambre, 17 février 2023, n° 19DA02251, Inédit au recueil Lebon

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