BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Un projet de transaction ne vaut pas reconnaissance d'un droit pour le titulaire d'un marché

Procédures

Publiée le 07/03/23 par

La renonciation à la conclusion d’un protocole transactionnel ne fait naître aucun engagement contractuel.

En l’espèce, pour réclamer le paiement d’une rémunération supplémentaire, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de l’existence du projet de protocole transactionnel qui avait commencé à être négocié avec le pouvoir adjudicateur, quand bien même ce dernier en aurait été à l’initiative, dès lors que l’acheteur a finalement renoncé à conclure une telle transaction. Ce projet n’a pu faire naître aucun engagement contractuel, ni même une reconnaissance de principe des droits que la société entend invoquer.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 30 janvier 2023, n° 21MA00459, Inédit au recueil Lebon

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