BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Pas d'indemnisation en cas de déclaration sans suite pour motif d'intérêt général

Passation des marchés

Publiée le 20/03/23 par

Une personne publique, qui a engagé une procédure de passation d’un marché public, ne saurait être tenue de conclure le contrat mais peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d’intérêt général.

En ce cas, le candidat initialement retenu avec qui le marché n’a pas été signé ne peut prétendre à une indemnisation de son manque à gagner. En l’espèce, deux collectivités ne pouvaient effectivement plus mener ce projet à terme dans le périmètre prévu à l’appel d’offres et dans les conditions financières et budgétaires initialement envisagées. Par suite, la société appelante n’est pas fondée à soutenir que l’acheteur ne justifiait pas d’un motif d’intérêt général pour abandonner la procédure de passation du marché.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 7 février 2023, n° 21BX00825, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Villes intelligentes, transition numérique : 20 expériences

Développement durable

[ép. 186] Villes intelligentes, transition numérique : 20 expériences

Diffusé le 22 avril 2024 - 17min

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min