BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Le titulaire, avant résiliation, doit mettre à même l'acheteur de s'opposer à la rupture des relations contractuelles

Exécution des marchés

Publiée le 10/03/23 par

Le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à  même, au préalable, la personne publique de s’opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général, tiré notamment des exigences du service public.

Le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d’en assurer l’exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l’administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l’initiative de résilier unilatéralement le contrat. Il est toutefois loisible aux parties de prévoir dans un contrat qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles. Cependant, le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s’opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général, tiré notamment des exigences du service public.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 30 janvier 2023, n° 21MA01807, Inédit au recueil Lebon

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