Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Un protocole transactionnel suppose l'accord des deux parties
Exécution financière du marchéPubliée le 03/04/23 par Rédaction Weka
Des échanges entre les parties concernant la conclusion d’un protocole transactionnel qui sont restés au stade de la négociation n’ouvre pas droit à indemnité du titulaire sur ce seul fondement.
La société titulaire soutenait qu’en renvoyant signé le projet d’avenant qui lui avait été envoyé par un établissement public territorial, elle avait conclu avec ce dernier un protocole transactionnel portant sur le versement d’une indemnité pour travaux supplémentaires. Néanmoins, il résulte de l’instruction que ce projet d’avenant a été envoyé à la requérante non par la personne responsable du marché, mais par plusieurs agents du service des achats et que les échanges intervenus entre les protagonistes font état de négociations non achevées. Dès lors, la société n’est pas fondée à soutenir que ce projet constituerait une transaction, ni même un contrat qu’il reviendrait à l’établissement public territorial d’exécuter.
Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 22 février 2023, n° 19VE03215, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
21/10/24
Réparer un dommage de travaux publics
#Risque lié aux marchés publics #Marché de travaux
-
21/10/24
Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
21/10/24
Organiser les opérations préalables à la réception de l’ouvrage
#Réception des travaux
-
21/10/24
Passer un marché en conception-réalisation
#Conception-réalisation dans le cadre d'un marché public #Marché de travaux
-
21/10/24
Rédiger le CCAP du marché de maîtrise d’œuvre
#CCAP #Marché de travaux
-
21/10/24
La procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public #Marché de travaux
-
21/10/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
21/10/24
Connaître et vérifier les interdictions de soumissionner
#Recevabilité des candidats #Redressement judiciaire des candidats #Sous-traitant
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.