![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Un protocole transactionnel suppose l'accord des deux parties
Exécution financière du marchéPubliée le 03/04/23 par Rédaction Weka
Des échanges entre les parties concernant la conclusion d’un protocole transactionnel qui sont restés au stade de la négociation n’ouvre pas droit à indemnité du titulaire sur ce seul fondement.
La société titulaire soutenait qu’en renvoyant signé le projet d’avenant qui lui avait été envoyé par un établissement public territorial, elle avait conclu avec ce dernier un protocole transactionnel portant sur le versement d’une indemnité pour travaux supplémentaires. Néanmoins, il résulte de l’instruction que ce projet d’avenant a été envoyé à la requérante non par la personne responsable du marché, mais par plusieurs agents du service des achats et que les échanges intervenus entre les protagonistes font état de négociations non achevées. Dès lors, la société n’est pas fondée à soutenir que ce projet constituerait une transaction, ni même un contrat qu’il reviendrait à l’établissement public territorial d’exécuter.
Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 22 février 2023, n° 19VE03215, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/08/26
Choisir le maître d’œuvre dans le cadre d’une procédure avec négociation
#Maître d'œuvre #Procédure négociée en marché public
-
15/08/26
Maîtriser les spécificités des marchés passés par des entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux)
#Passation du marché #Maître d'œuvre
-
15/08/26
Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat
#Marché de travaux
-
15/08/26
La procédure avec négociation
#Marché de travaux #Procédure négociée en marché public
-
15/08/26
Connaître les procédures de passation des marchés de maîtrise d’œuvre
#Marché de travaux #Procédure de marché public
-
15/08/26
Accomplir les formalités de publicité préalables
#Publicité des marchés publics #Seuils de publicité
-
15/08/26
Préparation des opérations de travaux : choisir le coordonnateur santé-sécurité (SPS)
#Marché de travaux #Coordonnateur SPS
-
15/08/26
Choisir le maître d’œuvre en procédure adaptée
#Maître d'œuvre #Procédure de marché public
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
