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16/04/21 -
Exécution des marchés
Des erreurs manifestes sur un planning de réalisation engagent-elles la responsabilité du maître d’ouvrage ?
En l'espèce, si la société requérante démontre avoir adressé au cabinet responsable de la mission "Ordonnancement, Pilotage et Coordination" (OPC), des observations sur le planning et émis des réserves sur l'ordre de ...
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15/04/21 -
Appel d'offres
Faut-il communiquer la méthode de notation d’un sous-critère de choix des offres ?
En outre, en l’espèce, l’acheteur avait demandé aux candidats de fournir des éléments techniques précis ainsi que des échantillons permettant d'apprécier la qualité et la facilité d'utilisation de ...
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14/04/21 -
Passation des marchés
Concours de maîtrise d’œuvre : un candidat doit prouver l’absence de motivation des avis du jury
En outre, le maire, qui était habilité par une délibération du conseil pour prendre toute décision concernant la passation des marchés, comme l'autorise le 4° de l'article L. 2122-22 du Code général ...
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13/04/21 -
Exécution des marchés
Pas de droit à indemnisation en l’absence de minimum dans un accord-cadre à bons de commande
En conséquence, la société requérante n'est pas fondée à réclamer une indemnisation au titre de la résiliation de son marché. Par contre, elle a le droit au règlement d’une facture ...
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12/04/21 -
Travaux supplémentaires
Un entrepreneur peut-il obtenir le paiement des travaux supplémentaires sans ordre de service ?
Il en va ainsi, notamment, lorsque l'exécution défectueuse de travaux par une entreprise tierce a pour effet d'obliger l'entrepreneur intéressé à effectuer des travaux non prévus au marché pour rendre les ouvrages ...
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08/04/21 -
Marché public de travaux
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité trentenaire des constructeurs ?
En l’espèce, une commune soutenait que les fautes commises tant par la maîtrise d'œuvre que par l'entrepreneur principal, en livrant "une installation dont la conception et la mise en œuvre empêchaient toute mise en service", ...
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08/04/21 -
Exécution des marchés
Comment répartir les surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire entre les acteurs de la chaîne de construction ?
Par ailleurs, si le respect des mesures sanitaires par les titulaires devait conduire à un bouleversement de l'économie du contrat, ces derniers pourraient demander à l'acheteur des indemnités sur le fondement de ...
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07/04/21 -
Appel d'offres
Un faible écart de notation entre deux sous-critères n’impose pas une information des candidats
En l'espèce, les pondérations affectant différents éléments d'appréciation du critère de la valeur technique d'un marché de maîtrise d'œuvre étaient relativement proches puisque si l'expérience concernant des projets ...
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06/04/21 -
Procédures
Une insuffisance de la définition du critère du prix n’est pas un moyen de contestation de la validité du marché
En l'espèce, un candidat évincé soutenait, que la méconnaissance de l'obligation d'information sur la définition du prix, constituait un manquement à une règle d'ordre public. Selon la Cour, ...
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02/04/21 -
Passation des marchés
Quelles sont les conséquences d’un marché irrégulièrement conclu pour absence de publicité?
En l’espèce, un marché pour la location de photocopieurs d’un montant de plus de 200 000 € a été conclu sans formalité de publicité et de mise en concurrence préalables, à des conditions contractuelles ...
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01/04/21 -
Marché public de travaux
Le maître d’œuvre reste engagé pendant le délai de garantie de parfait achèvement
En l'espèce, le maître de l'ouvrage n'avait pas renoncé à ordonner la réfection des ouvrages estimés défectueux et proposé aux titulaires une réfaction sur les prix que ces derniers auraient acceptée ayant ...
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31/03/21 -
Mise en concurrence
La fixation de niveaux minimum de capacité n’est pas obligatoire
Les dispositions du Code font obligation au pouvoir adjudicateur de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public au vu des documents ou renseignements demandés dans ...
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30/03/21 -
Marché public de travaux
Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage vis-à-vis des tiers à un ouvrage public ?
Les préjudices subis doivent en outre présenter un caractère anormal et spécial. Ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à indemnité les préjudices qui n'excèdent pas les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans ...
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29/03/21 -
Exécution des marchés
Un simple fournisseur n’a pas la qualité de sous-traitant
En l'espèce, la société qualifiée de sous-traitante n'est intervenue sur le chantier qu'au seul titre de fournisseur des ossatures et des charpentes en bois. La circonstance que les ossatures ont été fabriquées aux mesures ...
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26/03/21 -
Appel d'offres
Un écart de prix important ne suffit pas à justifier un prix anormalement bas
Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il ...
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25/03/21 -
Mise en concurrence
En cas d’entente, l’ensemble des sociétés coupables doivent indemniser l’acheteur du préjudice subi
L'Autorité de la concurrence avait condamné clairement les deux sociétés requérantes à des amendes en raison de leur collusion afin de fausser les règles de la concurrence lors de plusieurs appels d'offres sur ...
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24/03/21 -
Passation des marchés
Attention à la composition du jury d’un concours de maîtrise d’œuvre
En l'espèce, le jury ne comprenait, outre le maire de la commune, que trois conseillers municipaux, alors que la commune comprend plus de 3 500 habitants. D'autre part, seul un des trois conseillers ...
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23/03/21 -
Exécution des marchés
Quels sont les moyens pour un pouvoir adjudicateur de faire application de pénalités contractuelles ?
En l’espèce, l’émission d’un titre exécutoire destiné au recouvrement des pénalités contractuelles n'a pas fait naître un différend susceptible d'être porté devant elle par la voie de la procédure de réclamation ...
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22/03/21 -
Exécution des marchés
Pas de décompte général immédiat en cas d’exécution aux frais et risques
Les conclusions présentées au juge du contrat en vue d'obtenir le règlement des sommes contractuellement dues avant le règlement définitif du nouveau marché sont ainsi irrecevables. Ces dispositions, applicables lorsque le marché a été ...
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19/03/21 -
Commande publique
Requalification d’une délégation de service public en marché public : pas d’indemnité en l’absence de chances sérieuses d’obtenir le contrat
En l’espèce, une ordonnance d’un tribunal administratif avait requalifié un contrat de délégation de service public en marché public et estimé que celui-ci était affecté de plusieurs vices présentant un caractère de ...