Ce droit à indemnisation s'apprécie, conformément aux principes du droit des contrats administratifs, au regard des motifs de la décision juridictionnelle et, le cas échéant, des stipulations contractuelles ...
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs ...
L’acheteur peut imposer des exigences de forme lors de la remise d’un mémoire technique. Les exigences peuvent par exemple porter sur la pagination, ou l’exigence d’un mémoire technique sous forme de tableau.
Les exigences de ...
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-19 du CGCT, les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 ...
Dès lors que le contrat y fait référence, le maître d'ouvrage peut mettre en œuvre les dispositions de l'article 41.6 du CCAG Travaux pour faire exécuter aux frais et risques du titulaire défaillant les travaux ...
En l'espèce, il résulte des clauses du marché que les études et les plans faisaient partie des prestations incombant au titulaire du lot concerné. Dès lors, les études et les plans supplémentaires ...
Cette unique mention ne saurait être regardée, en tant que telle, comme comportant les bases de liquidation du titre contesté. En effet, aux termes de l'article 24 du décret ...
Dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ...
L’article 39-3 du décret du 15 février 1988 prévoit que « le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent conformément à l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique peut ...
L'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation a été publié au Journal officiel du 20 juin 2024.
Egalement, a été publié au Journal officiel du même jour, ...
Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par ...
Les dispositions du Code des assurances ne font référence qu'à la réparation des dommages affectant l'ouvrage. Dans la mesure où, en matière d'assurance obligatoire, le préjudice matériel s'entend ...
En outre, même en l'absence d'un ordre de service, et nonobstant le caractère forfaitaire du prix du marché, le cocontractant de l'administration est fondé à demander le règlement ...
Par ailleurs, il résulte des stipulations du CCAG travaux qu'il en va ainsi alors même que la réclamation porte sur le décompte de liquidation établi à la suite de la résiliation ...
Le droit à l'information des élus dispose que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une ...
« L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel » ...
Attention dans ce cadre au monopole des avocats. En effet, le juge administratif est strict quant à l’appréciation de la portée des prestations réalisées par les assistants à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de ...
Choix du type de méthode de notation
Il résulte d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat que l’acheteur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres ...
En l'espèce, si le titulaire du marché ne conteste pas ne pas avoir exécuté l'ensemble des prestations prévues au marché, il résulte de l'instruction qu'il a réalisé au moins 40 % ...
En outre, en se bornant à soutenir que la société attributaire ne disposerait de personnels suffisamment qualifiés qu'après recrutement supplémentaire, lui-même conditionné à l'attribution du marché, ...
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