Brèves marchés publics

24/04/23 -
Exécution financière du marché

Les pénalités de retard ne sont pas applicables en cas de modification du planning d’exécution

Elle est donc fondée à soutenir, sans qu'il soit besoin pour la Cour de se prononcer sur le moyen d'irrégularité du jugement qu'elle avait invoqué à cet égard, que c'est à tort que ...
21/04/23 -
Achats

L’OECP lance ses travaux de concertation 2023

Annoncés en novembre dernier, à l'occasion de l'assemblée plénière annuelle de l'OECP et dans le cadre du Plan national d'achats durables (PNAD), les travaux de concertation et d'échanges avec ...
20/04/23 -
Exécution financière du marché

Pas de sursis à exécution pour une entreprise condamnée pour entente

La société requérante se bornait à évoquer des circonstances générales sur les conséquences de sa condamnation sur sa situation financière en se prévalant de "conséquences financières lourdes", et ...
19/04/23 -
Exécution financière du marché

Attention à l’autorité compétente pour prendre une décision de résiliation d’un marché

En l'espèce, la décision de résiliation a été signée par la directrice générale d‘une société publique locale d'aménagement, maître d'ouvrage délégué, et n'a été précédée d'aucune décision ...
18/04/23 -
Procédures

Quelle obligation incombe à l’administration d’origine au regard du personnel en cas d’externalisation d’une activité ?

Aux termes de l'article L. 1224-3-1 du Code du travail, « lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne ...
17/04/23 -
Exécution des marchés

Quelles sont les modalités de fixation de la redevance due par les usagers ?

Si l'objet du paiement que l'administration peut réclamer à ce titre est en principe de couvrir les charges du service public, il n'en résulte pas nécessairement que le montant de la redevance ...
14/04/23 -
Exécution financière du marché

Toutes les conséquences financières de l’exécution du marché sont retracées dans le décompte final

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors ...
13/04/23 -
Marché public de travaux

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres apparents à la réception

Que ce soit sur le fondement de la garantie décennale ou de la garantie de parfait achèvement, si le point de départ du délai de ces deux garanties est la date d'effet de la réception, qui ...
12/04/23 -
Exécution financière du marché

Quels sont les seuils pour bénéficier du tarif réglementé de l’énergie dans les communes rurales ?

L'article L. 337-7 du Code de l'énergie dispose que « les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 bénéficient, à leur demande, pour leurs sites ...
11/04/23 -
Exécution financière du marché

L’État va aider les communes face à la hausse des tarifs dans les cantines scolaires

Cette dotation couvrira également la hausse des subventions d'équilibre versées à des délégataires de service public chargés de l'exploitation de cantines scolaires. Ce soutien de l'État est ...
07/04/23 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du sous-traitant en cas de malfaçon ?

Si le Code de la commande publique dispose qu'« en cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché", ...
06/04/23 -
Procédures

Des conventions qui ne comportent pas de clauses exorbitantes sont des contrats de droit privé

Ce principe vaut y compris lorsque l'acquéreur est une autre personne publique, sauf si le contrat a pour objet l'exécution d'un service public ou s'il comporte des clauses qui impliquent, dans l'intérêt ...
05/04/23 -
Passation des marchés

Comment calculer le manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé lors de l’attribution d’un marché ?

Ce manque à gagner doit être déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu'aurait procuré ce marché à l'entreprise. L'indemnité due à ce titre, qui ne constitue pas la contrepartie de la perte d'un élément ...
04/04/23 -
Exécution des marchés

Non paiement de factures n’équivaut pas à mémoire en réclamation

L'apparition d'un différend, au sens des stipulations du CCAG fournitures courantes et services, entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, ...
03/04/23 -
Exécution financière du marché

Un protocole transactionnel suppose l’accord des deux parties

La société titulaire soutenait qu'en renvoyant signé le projet d'avenant qui lui avait été envoyé par un établissement public territorial, elle avait conclu avec ce dernier un protocole transactionnel portant sur ...
31/03/23 -
Travaux supplémentaires

Pas d’indemnisation du titulaire pour des sujétions qui devaient être prises en compte lors de l’établissement de son offre

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ...
30/03/23 -
Exécution financière du marché

Toutes les entreprises sont responsables en cas d’entente

Lorsqu'une personne publique est victime, à l'occasion de la passation d'un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle ...
29/03/23 -
Exécution financière du marché

En l’absence d’écrit du titulaire, le délai de vérification des prestations n’a pas commencé à courir

Si les membres du groupement de maitrise d'œuvre soutiennent que l'ensemble de leurs prestations doivent être considérées comme reçues et acceptées par l'acheteur et que le délai de vérification ...
28/03/23 -
Travaux supplémentaires

L’indemnisation des travaux supplémentaires s’applique même en cas de clause contractuelle contraire

Le cocontractant de l'administration peut demander à être indemnisé, sur la base du contrat, des travaux supplémentaires réalisés sur ordre de service, ainsi que de ceux qui ont été réalisés ...
27/03/23 -
Procédures

Pas de compétence de la juridiction administrative sur une demande de réparation du préjudice d’atteinte à une œuvre

Par dérogation à la règle énoncée par l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 selon laquelle les marchés passés en application du Code des marchés publics ont ...

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Des conventions qui ne comportent pas de clauses exorbitantes sont des contrats de droit privé

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Non paiement de factures n’équivaut pas à mémoire en réclamation

Un protocole transactionnel suppose l’accord des deux parties

Pas d’indemnisation du titulaire pour des sujétions qui devaient être prises en compte lors de l’établissement de son offre

Toutes les entreprises sont responsables en cas d’entente

En l’absence d’écrit du titulaire, le délai de vérification des prestations n’a pas commencé à courir

L’indemnisation des travaux supplémentaires s’applique même en cas de clause contractuelle contraire

Pas de compétence de la juridiction administrative sur une demande de réparation du préjudice d’atteinte à une œuvre

Quelle place pour la Corse dans la Constitution ?

Vers une clarification du droit de la fonction publique hospitalière par la ...