BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Les pénalités de retard contractuelles sont justifiées tant dans leur principe que dans leur montant

Exécution financière du marché

Publiée le 20/06/24 par

Un titulaire de marché ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance par l’acheteur du principe de loyauté des relations contractuelles dès lors que les pénalités de retard en litige résultent de la mise en œuvre de stipulations convenues entre les parties.

Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu’un retard dans l’exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n’aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 28 mai 2024, n° 22TL20719, Inédit au recueil Lebon

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