BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Q/R SVP : Un règlement interne conditionnant le droit d'amendement des élus au dépôt préalable à la séance du conseil municipal des amendements, soit 24h avant, soit en commission est il légal ?
Commande publiquePubliée le 25/06/24 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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