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BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé D'ASSURANCE
Tout préjudice n'est pas indemnisable par l'assureur
Marché d'assurancePubliée le 19/06/24 par Rédaction Weka
L’acheteur n’est pas fondé à demander à l’assureur l’indemnisation des préjudices résultant des frais complémentaires de fonctionnement, qui correspondent à des préjudices immatériels.
Les dispositions du Code des assurances ne font référence qu’à la réparation des dommages affectant l’ouvrage. Dans la mesure où, en matière d’assurance obligatoire, le préjudice matériel s’entend des seuls travaux de remise en état de l’ouvrage endommagé et non pas du trouble d’exploitation qui peut résulter de ces travaux, la garantie prévue par les dispositions précitées ne s’étend pas aux dommages immatériels tels que les troubles de jouissance. Dans ces conditions, le centre hospitalier, qui se prévaut de l’article L. 242-1 du Code des assurances, n’est pas fondé, sur le fondement de ces dispositions, à demander la condamnation de l’assureur à l’indemniser des préjudices résultant des frais complémentaires de fonctionnement de la cuisine transitoire, qui correspondent à des préjudices immatériels ne relevant pas des dispositions précitées.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 28 mai 2024, n° 21NC01716, Inédit au recueil Lebon
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