Une charte nationale pour garantir aux collectivités une solution d’assurance adaptée

Des engagements pour garantir à toutes les communes une solution d’assurance

Les collectivités et les assureurs font face à une sinistralité croissante (38 % d’augmentation du risque climatique entre la décennie 2010-2020 et les deux décennies précédentes) et à l’émergence de nouveaux risques. Différents constats relèvent l’insuffisance du nombre des acteurs de l’assurance présents sur le segment des collectivités territoriales, la difficulté à appréhender les nouveaux risques, le recours à des appels d’offres infructueux, les résiliations anticipées de contrats d’assurance, ou encore le durcissement des conditions de la réassurance. Face à ces constats, l’État, les représentants des collectivités territoriales et les assureurs s’associent autour d’engagements collectifs ambitieux concernant l’assurance de dommages aux biens. Il s’agit de mieux accompagner, orienter et informer les collectivités, dynamiser et équilibrer le marché de l’assurance des collectivités, et de faciliter la relation contractuelle entre assureurs et collectivités.

Avec la Charte de l’assurabilité des collectivités*, les différents signataires s’engagent à créer les conditions d’un meilleur recours de toutes les collectivités à l’assurance privée avec la création d’un dispositif d’accompagnement spécifique et des outils d’assistance permettant aux collectivités de mieux calibrer leur besoin, de mieux négocier leur contrat et de mieux maîtriser les risques couverts par un effort accru de prévention. Le gouvernement s’engage également à publier d’ici fin juin une révision du guide pratique de passation des marchés publics d’assurances des collectivités locales. Les assureurs s’engagent à proposer des contrats d’assurance adaptés aux besoins des collectivités, dans le cadre du nouveau dialogue promu par le guide pratique, qui précisera notamment les modalités d’organisation de visites de terrain.

Une charte de l’assurabilité accompagnée d’un plan national d’action

Le plan d’action « Pact 25 » vise à améliorer durablement l’assurabilité des collectivités, garantir l’adaptation des territoires et mieux les prémunir contre les risques nouveaux. L’objectif annoncé est qu’aucune collectivité territoriale en France ne doit se retrouver en situation involontaire de défaut d’assurance. Il décline les engagements de la Charte avec 5 mesures mises en œuvre dès cette année :

• apporter une aide immédiate aux collectivités en difficulté,
• proposer une offre assurantielle mieux adaptée,
• faciliter la mobilisation des outils de la solidarité nationale,
• mieux maîtriser la sinistralité en renforçant la prévention et s’appuyant sur la culture du risque,
• et enfin mobiliser un réseau national et local.

La création de « CollectivAssur »

Le plan prévoit la création de « CollectivAssur », cellule d’accompagnement et d’orientation, qui constitue un véritable « point d’entrée » des collectivités rencontrant des difficultés à trouver une offre d’assurance. Placée auprès du Médiateur de l’assurance (et indépendamment de son équipe dédiée à la médiation), elle aura pour but de répondre aux collectivités et d’instruire les dossiers signalés présentés par les associations d’élus en fonction de critères prédéfinis. Pourront s’adresser à cette cellule les collectivités n’étant pas parvenu, après les démarches approfondies, à trouver de solution d’assurance ou ayant rencontré des difficultés majeures avec leur assureur sans réponse satisfaisante obtenue dans un délai raisonnable.

Dominique Niay

* Source : Charte nationale d’engagement pour l’assurabilité des collectivités locales, avril 2025