[ép. 230] Les mesures adoptées pour améliorer l'assurabilité des collectivités

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Le Conseil d'État a statué sur le droit de grève dans un organisme de droit privé responsable d'un service public (Conseil d'État, 1^re – 4^e chambres réunies, 14 février 2025, n° 489245).
La compétence pour fixer les règles applicables à des agents de droit public d'une CCI mis à disposition d'une société délégataire d'un service public industriel et commercial SPIC a été examinée par le Conseil d'État (Conseil d'État, 7^e – 2^e chambres réunies, 12 février 2025, n° 492853).

RFGP

Faute de protection fonctionnelle, l'aide publique sera bien uniquement interne, limitée et aléatoire, en rupture avec ce qu'est devenue cette responsabilité. À charge pour les agents et les élus de bien s'assurer (Circulaire du Premier ministre, 6478-SG du 17 avril 2025).

Budget

La circulaire 6482-SG du Premier ministre relative à la gestion budgétaire, en date du 23 avril 2025, a été diffusée.
De même que la circulaire 6483-SG relative aux orientations en matière de gestion de la masse salariale et des mesures catégorielles.

Contrats

Décennale et responsabilité in solidum : quel est l'office du juge ? (CAA de marseille, 6^e chambre, 17 février 2025, n° 24MA02194).

Silence

L'obligation de signaler à une personne son droit de rester silencieuse ne s'étend pas aux contrôles administratifs des agents de la CNIL (Conseil d'État, 10^e – 9^e chambres réunies, 18 avril 2025, n° 482872).

Intercommunalité

La géographie intercommunale est-elle au terme de son cheminement historique ?

Urbanisme

Le BRS serait-il assimilé à du logement social, sauf quand il s'agit des places de stationnement ? (TA Toulon, 28 mars 2025, n° 2401441).
GEMAPI, IOTA et urbanisme : il faut prendre en compte les dangers de ce qui protège (Conseil d'État, 6^e – 5^e chambres réunies, 25 mars 2025, n° 474489).

Grand dossier : Les mesures adoptées pour améliorer l'assurabilité des collectivités

Notre invité, M. Alain Chrétien, Vice-Président de l'AMF, Président de la mission sur l'assurabilité des collectivités territoriales, Maire de Vesoul, Président de l'Agglomération, a accepté de répondre à nos questions.

Quels sont vos conseils opérationnels pour améliorer l'assurabilité des collectivités et quelles sont vos principales préconisations en ce domaine ? Sachant que nombre de vos recommandations ont été reprises par l'État...
Vous militez pour l'abandon du ratio au m² pur et simple, quand on n'a pas un vrai inventaire patrimonial avec une politique sérieuse d'amortissement.
Et aussi un vrai référentiel ?
Et côté marchés publics ?
Comment rétablir un niveau concurrentiel suffisant sur ce marché ?
Sont prévues aussi des structures de conseil. Est-ce que cela va aller vite ? Est-ce la seule avancée ?
Un autre de vos chevaux de bataille est le combat, plus à moyen terme, pour un autre type de solidarité nationale en cas d'émeutes et quelques autres risques ?
Donc on progresse, non sans quelques bras de fer ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 230] Les mesures adoptées pour améliorer l’assurabilité des collectivités

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