Conformément à l’instruction ministérielle référencée :
« […] Au regard des règles applicables à la commande publique, imposer de façon systématique la maîtrise de la langue française pour l'exécution ...
A titre liminaire, il convient de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2121-17 du CGCT que " Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est ...
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier un contrat, sous réserve des droits à indemnité du cocontractant. L'étendue et ...
Aucune disposition dans le code de la commande publique n’impose que l’acte d’engagement soit signé dès le dépôt de l’offre, que ce soit en procédure adaptée ou en procédure formalisée.
La notice explicative du ...
En posant le principe de la publication dématérialisée sur le site des collectivités de leurs actes et de ceux de leurs groupements, l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 a modernisé l’accomplissement des formalités de ...
En l'espèce, les stipulations du marché prévoyaient expressément qu'il appartenait aux sociétés de réaliser des études géotechniques complémentaires nécessaires à l'exécution des travaux. ...
La règlementation actuellement applicable aux marchés publics n'impose pas la rédaction d'un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) pour définir le besoin de l'acheteur public et les spécifications ...
En l'espèce, la requête du pouvoir adjudicateur et tendant à l'engagement de la responsabilité décennale de certains des constructeurs a été rejetée par jugement du tribunal administratif de Nancy ...
Le règlement européen relatif aux véhicules utilitaires lourds, imposant notamment aux acheteurs et autorités concédantes de prendre en compte des considérations relative à la sécurité d’approvisionnement, a été publié au ...
Deux règlements européens du 13 juin 2024, publiés au JOUE L du 28 juin 2024, fixent des objectifs en matière d'achats durables. Le premier règlement européen dit « Écoconception », permet notamment à la Commission ...
Il appartient en principe au juge administratif de statuer sur les conclusions indemnitaires dont il est saisi sans attendre l'issue d'une procédure pénale en cours concernant les mêmes faits. Cependant, il peut ...
L'absence de notification par la commune du décompte général dans les délais prévus par les articles 13.4.2 et 13.4.4 du CCAG travaux fait naître un décompte général et définitif tacite, sans ...
En l'espèce, les travaux, nécessaires pour que la société livre un ouvrage conforme aux prescriptions de son marché, ne constituent pas des travaux supplémentaires. Par ailleurs, il ne résulte pas ...
Conformément à l’article R2143-3 du CCP :
« Le candidat produit à l'appui de sa candidature :
1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux ...
Conformément à l’article L.311-2 du code des relations entre le public et l’administration, « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Le droit à communication ne concerne pas les ...
Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal ...
Cependant, en l'espèce, même si les bons de commande émis par la commune procèdent d'une inexacte application des stipulations contractuelles, ils ne se sont pour autant traduits par aucun versement indu ...
Le rapport d'information du Sénat n° 704 (2023-2024) relatif aux collaborateurs de cabinet en collectivités territoriales, déposé le 25 juin 2024, a été mis en ligne le 1er juillet 2024.
Les missions du collaborateur de ...
A titre liminaire, il convient de rappeler que tous les marchés publics sont soumis à l’obligation de durée limitée.
A cet effet, le code de la commande publique (ci-après CCP) consacre le principe général de limitation de la ...
L'article 5 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dont les dispositions ont été reprises en substance ...
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