BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quel est le champ de délégation possible du maître d'ouvrage ?

Marché public de travaux

Publiée le 28/06/24 par

Le maître d’ouvrage délégué ne peut exercer, pour le compte du maître de l’ouvrage, d’autre action que celles dont dispose ce dernier, et qui sont expressément prévues par le contrat de délégation de maîtrise d’ouvrage.

L’article 5 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dont les dispositions ont été reprises en substance en 2018 à l’article L. 2422-7 du Code de la commande publique, prévoit que « Les rapports entre le maître de l’ouvrage et le mandataire sont définis par un contrat écrit qui prévoit, à peine de nullité : / (…) e) Les conditions dans lesquelles le mandataire peut agir en justice pour le compte du maître de l’ouvrage ». En l’espèce, en dépit du transfert de la propriété de l’ouvrage à l’État, la commune de Marseille conservait la charge des actions en responsabilité contractuelle, y compris l’action tendant à l’engagement de la garantie de parfait achèvement. Dès lors, et alors même que l’acte authentique de transfert de propriété ne comportait pas lui-même une telle mention, la commune de Marseille restait, en dépit de ce transfert, détentrice de l’action en engagement de la garantie de parfait achèvement.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 3 juin 2024, n° 23MA00410, Inédit au recueil Lebon

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