BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelle indemnité est due en cas de résiliation pour motif d'intérêt général ?

Exécution des marchés

Publiée le 10/07/24 par

En cas de résiliation pour motif d’intérêt général, l’entrepreneur ne peut obtenir d’autre indemnité que celle correspondant à la part des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, à l’exception de l’indemnité forfaitaire correspondant à 5 % du montant total HT de ce marché.

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier un contrat, sous réserve des droits à indemnité du cocontractant. L’étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations du contrat, sous réserve qu’il n’en résulte pas, au détriment d’une personne publique, une disproportion manifeste entre l’indemnité ainsi fixée et le montant du préjudice résultant, pour le cocontractant, des dépenses qu’il a exposées et du gain dont il a été privé. Ce principe, découlant de l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités, ne s’appliquant pas aux personnes privées, rien ne s’oppose en revanche à ce que ces stipulations prévoient une indemnisation inférieure au montant du préjudice subi par le cocontractant privé de l’administration.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 12 juin 2024, n° 23NT01088, Inédit au recueil Lebon

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