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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Le Conseil d'État précise les conditions de constatation d'un DGD tacite
Exécution financière du marchéPubliée le 04/07/24 par Rédaction Weka
La notification au titulaire du marché d’un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l’établissement d’un décompte général et définitif tacite à l’initiative du titulaire.
L’absence de notification par la commune du décompte général dans les délais prévus par les articles 13.4.2 et 13.4.4 du CCAG travaux fait naître un décompte général et définitif tacite, sans qu’y fasse obstacle le rejet par la commune des projets de décompte final et général transmis par cette société, lesquels, contrairement à ce que soutient la commune, n’avaient pas à être adressés personnellement à son maire.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 7 juin 2024, n° 490468
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