L'article L.5211-1 du CGCT, par jeu de renvoi, rend applicable aux conseillers communautaires l'article L.2121-20 prévu pour les conseillers municipaux.
Cet article autorise ainsi un conseiller communautaire empêché ...
L’article L.161-5 du CRPM prévoit que « l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ».
L’article D.161-11 du CRPM précise quant à lui que « lorsqu'un ...
En l'espèce, la convention conclue entre la commune et la société avait pour objet la réalisation par cette dernière d'équipements publics, servant à acquitter sa participation au titre du programme ...
Dans le cadre de la coopération intercommunale, l’exercice de certaines compétences des EPCI à fiscalité propre est subordonné à la reconnaissance préalable de leur intérêt communautaire. Ainsi, l’EPCI circonscrit son ...
Cependant, lorsqu'un tribunal administratif a rejeté une demande tendant à la reprise des relations contractuelles et que, postérieurement à son jugement, soit le terme du contrat est atteint ...
La circonstance que la personne publique dont l'action devant le juge administratif tend à faire reconnaître et évaluer ses droits à la suite des désordres constatés dans un ouvrage construit pour elle ...
L’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit la procédure de la tenue du conseil municipal à huis clos « sur la demande de trois membres ou du maire ». Ce choix ne donne pas lieu à ...
En l'espèce, une société a cédé à une banque la créance née de l'exécution d'un marché public de conception-réalisation d'une station d'épuration. Si cette cession de créance ...
La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant ...
Bien que les contrats passés par une société publique locale (SPL) avec des tiers, pour les besoins de son activité, soient soumis aux règles de passation prévues par le code de la commande publique (article L. 1211-1 du CCP), ...
En l'espèce, le contrat en litige a été totalement exécuté. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur la demande de résiliation juridictionnelle du contrat.
Texte de référence : CAA de Marseille, ...
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de ...
L’article L.2122-17 du CGCT (applicable par jeu de renvoi) prévoit qu’ « en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ...
Au préalable, il convient de préciser que le directeur à la qualité d’agent public, sans pour autant relever des dispositions statutaires de la fonction publique territoriale.
La régie dotée de la seule autonomie ...
Dans ce cas, le point de départ du délai de trente jours pendant lequel le titulaire doit, en application du CCAG travaux, transmettre son projet de décompte final, est alors déterminé au regard ...
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être ...
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy a actualisé en juillet 2024 sa fiche technique relative à l'indexation des prix dans les marchés publics de restauration collective.
Les prix sont soit unitaires, soit ...
En l'espèce, les services techniques de la commune avaient estimé le coût de l'installation à 34 000 euros hors taxes et donc que l'offre de la société attributaire était inférieure, ...
Le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire a été publié au Journal officiel du 11 juillet 2024. Le délai légal d’inhumation ou de crémation passe de 6 jours ...
En effet, lorsqu'une personne privée est liée à une personne publique par un contrat, elle ne peut, eu égard aux rapports juridiques qui naissent de ce contrat, exercer d'autre action en responsabilité ...
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