Brèves marchés publics

16/06/23 -
Mise en concurrence

Attention au conflit d’intérêts d’un directeur membre du conseil d’administration de la société attributaire d’un marché

Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, qui implique l'absence de situation de conflit d'intérêts au cours ...
15/06/23 -
Marché public de travaux

La fin de la garantie décennale ne met pas fin à la responsabilité des constructeurs

Il en va de même en cas d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises ...
14/06/23 -
Exécution financière du marché

À partir de quand le décompte général devient définitif ?

Il résulte des stipulations du cahier des clauses administratives générales travaux que c'est l'approbation par l'entrepreneur du décompte général signé par le maître de l'ouvrage ou l'expiration du délai ...
13/06/23 -
Exécution des marchés

La conclusion d’un marché de substitution n’est pas subordonnée à une résiliation préalable du contrat

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'acheteur public qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser ...
12/06/23 -
Exécution financière du marché

Le décompte général et définitif (DGD) inclut le montant de la retenue de garantie

Il appartient au juge administratif saisi d'un litige portant sur la liquidation de l'ensemble des comptes d'un contrat, de fixer le solde de ces comptes en faisant état de tous les éléments actifs et passifs qui devaient y ...
09/06/23 -
Marché public de travaux

Quels sont les pouvoirs du juge administratif dans la recherche de la responsabilité des constructeurs ?

En l'espèce, les désordres invoqués par le maître d'ouvrage présentaient un caractère apparent lors de la réception. Ils ne sont, dès lors, pas de nature à engager la responsabilité ...
08/06/23 -
Procédures

Le maire doit être autorisé à agir en justice contre les titulaires de marchés publics

Aux termes de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales : "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée ...
07/06/23 -
Appel d'offres

Quelles mesures pour faire face aux déclarations d’infructuosité des marchés destinés à l’aide alimentaire ?

Ces actions sont les suivantes : des expérimentations pour tester des marchés pluriannuels et pour séparer les prestations relatives aux denrées et celles relatives à la logistique (le recours ...
06/06/23 -
Mise en concurrence

Attention aux conséquences de la déclaration sans suite d’un concours de maîtrise d’œuvre

Le pouvoir adjudicateur avait demandé à la société requérante de réaliser une maquette vidéo du projet, visant à assurer sa présentation au public, alors que les parties en étaient ...
05/06/23 -
Marché public de travaux

Quels constructeurs sont responsables devant le maître d’ouvrage ?

Par principe, le maître d'ouvrage, qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage, peut diriger son action contre le ou ...
02/06/23 -
Exécution des marchés

Un lot peut comporter des prestations de nature différente

En l'espèce, un lot regroupait plusieurs prestations distinctes : Cloisons - Doublage - Faux-plafonds ; Menuiseries intérieures bois - Mobilier - Signalétique ; Revêtements de sols durs/faïence ; ...
01/06/23 -
Travaux supplémentaires

Il faut modifier l’acte spécial de sous-traitance en cas de travaux supplémentaires

Le sous-traitant, qui est amené à réaliser des travaux supplémentaires, a droit au paiement direct par le maître de l'ouvrage de leur montant, dans les mêmes conditions que pour les travaux expressément ...
31/05/23 -
Procédures

Quelle juridiction est compétente en cas de litige entre assureur et titulaire responsable d’un sinistre ?

Le contrat entre une commune et la société titulaire d'un marché constitue un marché public de service passé. Il est un contrat administratif en vertu de l'article 2 de la loi ...
30/05/23 -
Appel d'offres

Un marché ne peut être attribué au candidat ayant présenté une offre irrégulière

La société requérante avait des chances sérieuses d'emporter le marché dès lors que deux candidatures seulement avaient été présentées et que la différence de notation était très faible. L'entreprise, ...
26/05/23 -
Exécution financière du marché

Le silence gardé par l’acheteur ne fait pas naître un décompte général définitif tacite

En outre, les dispositions de l'article 19.6.2 de la norme NFP 03 001 prévoyant un tel mécanisme de décompte général et définitif tacite ne peuvent se substituer au CCAP. Ainsi, ...
25/05/23 -
Marché public de travaux

Garantie décennale : les constructeurs sont responsables solidairement

Il appartient, corrélativement, au juge administratif, dès lors qu'il constate, d'une part, que les parties à une opération de construction n'ont pas entendu contractuellement renoncer ou aménager le régime ...
24/05/23 -
Marché public de travaux

L’obligation de parfait achèvement n’est susceptible d’être prolongée que par une décision explicite du maître de l’ouvrage

En vertu des dispositions combinées des articles 41 et 44 du CCAG-Travaux, approuvés par l'arrêté du 8 septembre 2009, la réception des travaux, même lorsqu'elle est prononcée avec réserves, fait courir un délai ...
23/05/23 -
Exécution financière du marché

Des difficultés de livraison constituent-elles un cas de force majeure exonérant le titulaire des pénalités de retard ?

En l'espèce, les allégations de la société requérante ne suffisent pas à démontrer que la société était dans l'impossibilité d'obtenir d'un autre fournisseur, en France ou à l'étranger, la livraison ...
22/05/23 -
Exécution financière du marché

Attention à l’établissement du décompte général et définitif (DGD) !

L'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Il revient notamment aux parties d'y mentionner ...
17/05/23 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité des différents participants au titre de la garantie décennale ?

Si le maître d'œuvre peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est liée par aucun contrat, il supporte toutefois ...

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Attention au conflit d’intérêts d’un directeur membre du conseil d’administration de la société attributaire d’un marché

La fin de la garantie décennale ne met pas fin à la responsabilité des constructeurs

À partir de quand le décompte général devient définitif ?

La conclusion d’un marché de substitution n’est pas subordonnée à une résiliation préalable du contrat

Le décompte général et définitif (DGD) inclut le montant de la retenue de garantie

Quels sont les pouvoirs du juge administratif dans la recherche de la responsabilité des constructeurs ?

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Attention aux conséquences de la déclaration sans suite d’un concours de maîtrise d’œuvre

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L’obligation de parfait achèvement n’est susceptible d’être prolongée que par une décision explicite du maître de l’ouvrage

Des difficultés de livraison constituent-elles un cas de force majeure exonérant le titulaire des pénalités de retard ?

Attention à l’établissement du décompte général et définitif (DGD) !

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